LE DISPOSITIF DEROGATOIRE AU BREVET DE MAITRISE POUR LA FORMATION D’APPRENTIS

EN ALSACE

APPLICABLE A COMPTER DE L’ANNEE 2006

Il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 119-36 alinéa 5 du code de travail, pour former un apprenti dans l’artisanat il faut être titulaire d’un Brevet de Maîtrise Supérieur.

Depuis de nombreuses années, il est possible de déroger à cette règle. Le dispositif dérogatoire est applicable aux entreprises artisanales relevant d’organisations professionnelles demandant à en bénéficier ou bénéficiant de l’ancien dispositif.

LA PROCEDURE

Procédure de demande pour les entreprises

L’entreprise qui souhaite former un ou plusieurs apprenti (s) en fait la demande auprès de la Chambre de Métiers d’Alsace. Pour pouvoir débuter la formation durant l’année en cours, la demande doit parvenir à la Chambre de Métiers avant le 1er septembre.

Le stage de formation de « formateur de jeunes en entreprise » doit être effectué avant la signature du contrat d’apprentissage.

La dérogation est donnée pour un cycle de formation : l’entreprise indique sur sa demande le nombre de places d’apprentissage qu’elle souhaite proposer.

Procédure d’avis pour la corporation

La Chambre de Métiers d’Alsace transmet à la corporation la demande de l’entreprise pour avis.
Pour les demandes portant sur une formation devant débuter durant l’année en cours, la réponse de la corporation devra être transmise à la Chambre de Métiers d’Alsace avant le 15 septembre.

La corporation précise dans son avis le nombre de places pour lequel elle donne le cas échéant son accord.

Rappel d’un cas particulier de procédure

Le Président de la CMA peut donner à titre exceptionnel, après avoir consulté l’organisation professionnelle concernée, un avis favorable à la demande de formation d’apprentis, présentée par une entreprise ne remplissant pas l’ensemble des critères.

Cette situation peut intervenir, notamment dans le cas de la poursuite du cursus dans la même entreprise, si le maître d’apprentissage n’a pas de diplôme de niveau équivalent à celui préparé par son apprenti.

LES CRITERES DEROGATOIRES
POUR LA FORMATION D’APPRENTIS
Cas général

Les conditions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des métiers bénéficiant des dispositions dérogatoires.

Le maître d’apprentissage doit :
- Etre titulaire d’un titre ou diplôme au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti dans le métier concerné ou justifier d’acquis professionnels validés par les professions
- Avoir 24 ans révolus
- Avoir 5 ans d’activité professionnelle (hors durée du contrat d’apprentissage, du contrat de qualification ou du contrat de professionnalisation…) dont :
 3 ans à la tête de son entreprise pour le chef d’entreprise ou
 3 ans d’activité dans l’entreprise concernée si le responsable de la formation est un
     salarié.
- Justifier d’une formation pédagogique ou à défaut, suivre le stage de formation « de formateur de jeunes entreprise » organisé par la Chambre de Métiers d’Alsace
- Avoir obtenu l’avis favorable de l’organisation professionnelle.

REMARQUES COMPLEMENTAIRES

Concernant le maître d’apprentissage et l’entreprise
Implication de l’entreprise dans la formation de jeune au CFA
Il est demandé au chef d’entreprise de marquer son implication dans la formation du jeune :
- en participant notamment aux conseils de classe, aux réunions de maîtres d’apprentissage organisées par le CFA et les organisations professionnelles
- en utilisant le document de liaison si celui-ci est disponible dans le titre ou diplôme.
Ce type d’implication pourra prendre la forme d’un engagement écrit préalable au contrat d’apprentissage. Le respect de cette démarche pourra, par ailleurs, être pris en compte pour le renouvellement de la dérogation.

Concernant la Chambre de Métiers
Evaluation du stage de « Formation de jeunes en entreprise »
Il est envisagé de mettre en place une épreuve d’évaluation écrite en fin de stage.
Renouvellement de la dérogation
Une procédure simplifiée devra être mise en place pour le renouvellement par exemple sous la forme d’une liste des dérogations à renouveler.

Concernant l’organisation professionnelle
Tests de positionnement
Les tests de positionnement qui apparaissent comme un excellent outil de recrutement peuvent être mis en place par les corporations qui le souhaitent.
Suivi de l’entreprise en cours de formation
Ceci suivi, effectué en principe par les inspecteurs de l’apprentissage, peut également l’être à l’initiative des organisations professionnelles, mais dans ce cas, plutôt sous forme d’accompagnement.